Questions / Réponses

Que dit la législation française ?

Notre concept fonctionne grâce, entre autres avantages, à l’importation de véhicules neufs et d’occasion en provenance de l’union européenne.

Selon l’article 1475/95 du règlement européen, le consommateur est autorisé à acheter un véhicule neuf ou d’occasion de son choix ou il le désire, et par voie de conséquence dans d’autres pays de l’union européenne.
Il est donc tout à fait légal, aussi bien pour les lois européennes que françaises, de faire appel à un « importateur »